****L’Info du Véto = Nouvelle Règlementation
Nouvelle réglementation sur l’élevage canin et félin
Effective depuis le 1er Janvier 2016, les particuliers qui vendent une portée devront désormais se déclarer éleveurs.
Cette nouvelle mesure juridique est là pour protéger les Animaux et dissuader des particuliers sans scrupules de produire de manière irréfléchie des chiots et des chatons pour se faire un complément de revenus non déclaré. Cet outil de traçabilité vise également à décourager les trafics d’animaux de compagnie. Il s’agit du numéro de SIREN.
Désormais, toute personne qui vendra Chiots ou Chatons sera tenue de se déclarer à la Chambre d’Agriculture pour obtenir un numéro de SIREN, et ce, dès la première portée.
Ce numéro devra figurer sur les annonces de mise en vente.
Nous vous rappelons en outre L’Article L.212-10 du Code Rural sur la Vente/Don de Chien ou de Chat :
« L’identification des Chiens et des Chats est OBLIGATOIRE PRÉALABLEMENT à LEUR CESSION, à titre GRATUIT OU ONÉREUX... »
« La vente/le don de Chiens ou de Chats NON identifiés est considérée comme du TRAFIC D’ANIMAUX. Les sanctions judiciaires vont de la simple amende à la peine d’emprisonnement… »
Lorsque vous souhaitez acquérir un animal de compagnie, vérifiez préalablement que celui-ci est âgé de plus de 8 semaines, que le vendeur détient bien un numéro de SIREN, que l’animal est bien identifié ; le cédant doit vous remettre :
- une attestation de cession,
- un document d’information sur les caractéristiques et les besoins spécifiques de l’Animal,
- un Certificat Vétérinaire attestant de son bon état sanitaire,
- le document d’Identification
- et, dans l’idéal un Carnet de Vaccination attestant des premiers vaccins à l’âge de 2 mois.
Si chacun de nous s’en donne la peine,
si nous leur attribuons le respect que nous leur devons
et de part leur nouveau statut d' »être sensible »,
la protection animale aura fait un grand pas.
F a i t e s p a s s e r l’ i n f o …
Clinique Vétérinaire du Delta – Alexandra et Thierry DO CHI
6 impasse de l’hippodrome • 33380 BIGANOS • FRANCE